Bénin: Art 242 du code électoral; Nourou-Dine Saka Saley saisit la Cour pour non conformité

Le juriste Nourou Dine Saka Saley a saisi le juge constitutionnel conformément à l’article 117 de la constitution  à l’effet d’apprécier la conformité de l’article 242 de la loi N°2018-31 du octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin.

Le juriste et candidat annoncé pour l’élection législative du 28 Avril 2019 a des problèmes avec l’Article 242 de la loi N° 2018-31 du 31 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin. En effet, dans une requête en date du 4 Février 2019, il a saisi la Cour constitutionnelle aux fins de déclarer non-conforme à la constitution l’Article 242 de la loi N° 2018-31 du 31 octobre 2018. L’article incriminé par l’ancien conseiller technique du ministre Abdoulaye Bio Tchané porte sur l’attribution des sièges aux différentes listes dans les circonscriptions électorales à l’issue du scrutin

Dans son recours, le requérant a attiré l’attention des conseillers de la Cour constitutionnelle sur le fait que la loi n’a prévu aucune méthode de calcul et d’attribution des sièges non sujette à contestation, unique et clarifiée. Par ailleurs, estime-t-il, la loi est restée également muette sur des cas où par exemple une seule liste recueillera les 10% ou lorsque aucune des listes ne recueillera ce pourcentage. Ainsi que l’imprécision de la loi sur les termes “listes éligibles” et listes en compétition”. En effet dans l’un de ses alinéas, l’article 242 en débat stipule:

” Seules les listes, ayant recueilli, au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, se voient attribuer des sièges, sans que le nombre de listes éligibles, ne soit inférieur à quatre (04). Toutefois, si le nombre de listes en compétition est inférieur à quatre (04), toutes les listes sont éligibles à l’attribution des sièges.”

Ce flou contenu dans le code électoral n’est pas de nature à garantir la crédibilité des attributions des sièges. Mieux, Nourou Dine Saka Saley estime que les zones d’ombre contenues dans la loi peut induire à la cour un rôle d’attribution des sièges alors que le rôle que la constitution lui confère est celui du contentieux électoral. Se fondant sur ces analyses, l’ancien collaborateur  de l’ex-maire de Cotonou  demande à la cour de déclarer cet article non-conforme à la constitution.

18 Février 2019 - 24 Février 2019

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