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Bénin: tout ce qu’il faut savoir sur la liberté conditionnelle de Komi Koutché

Komi Koutché, ancien DG FNM, ancien ministre de l'Economie et des finances

Dans les mains de la police espagnole depuis le vendredi 14 décembre 2018 à Madrid, l‘ancien Ministre des finances du Bénin et ancien Directeur Général du Fonds National de la micro finance (Fnm), Komi Koutché, bénéficie désormais d’une mise en liberté provisoire en attendant le verdict final du juge espagnol sur d’éventuels recours de l’Etat béninois.

Au terme d’une longue bataille juridico-judiciaire enclenchée depuis le 14 décembre dernier, la justice espagnole  a décidé de surseoir à la mesure de détention préventive prise contre l’ex ministre des finances béninois Komi Koutché. Ce dernier avait été arrêté par la police espagnole le 14 décembre 2018, alors qu’il était en transit à Madrid (Espagne) en provenance de Dakar (Sénégal) pour Paris (France). Pour se rendre à Paris où il devrait animer le lendemain, un meeting politique, Komi Koutché avait pris le vol Iberia IB3329 de la compagnie aérienne espagnole Iberia qui a quitté Dakar le 13 décembre aux environs de 22 heures et devrait faire un escale de quelques heures à Madrid  aux environs de 04 heures avant de rejoindre Paris, vendredi 14 décembre aux environs de 10 heures.

Encore plusieurs jours à tenir

Si les conseils de l’homme ont donc réussi à gagner le premier round en obtenant sa liberté provisoire, ils sont pas pour autant sûr de gagner la grande guerre. Et même si leur client a recouvré sa liberté, ladite liberté reste encore provisoire et conditionnée par le fait que Komi Koutché est soumis à un contrôle judiciaire une fois par semaine et est tenu de rester en Espagne jusqu’au terme des 40 jours prévus par la loi espagnole en matière d’extradition.  « En somme, le Bénin avait quarante jours pour envoyer le dossier mais ils l’ont présenté le jour même. Et après que le dossier soit présenté, il y a un autre délai de quarante jours pour que le gouvernement espagnol décide si Komi Koutché va être traduit devant la cour, la chambre criminelle du tribunal pour l’audience finale d’extradition » a expliqué Me Luis Chabaneix, l’avocat du mis en cause joint au téléphone par BENIN WEB TV

Signalons que selon les lois espagnoles,  l’extradition d’une personne de l’Espagne vers un pays tiers n’est possible que dans les deux cas suivants:

  1. Les individus qui sont poursuivis pour des faits punis par les lois des parties contractantes d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement ;
  2. Les individus qui pour des faits punis par la loi de l’Etat requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l’Etat requérant à une peine d’au moins six mois d’emprisonnement.

Une bataille juridique sans merci….

Pour sa défense, l’ex argentier national a fait au bureau Chabaneix, avocats spécialisés en Droit Pénal depuis plus de dix ans et ayant son siège principal à Madrid, mais avec présence en France; un bureau qui a plaidé dans les affaires célèbres telles que Operation Troika, Affaire Vitaldent ou encore l’Affaire Emperador. Depuis lors, les choses prendront une nouvelle tournure. Les conseils du mis en cause réussiront à éviter à leur client, une extradition expresse telle que souhaitée par l’Etat béninois et ont tenté, avec succès, de lever la détention préventive de leur client.

Ils avaient en effet, le 8 Janvier 2019, introduit une demande de liberté provisoire pour le compte de leur client. La raison selon leur porte parole Me Louis Chabaneix est que la procédure actuellement en cours serait truffée d’irrégularité. Il reproche notamment aux autorités béninoises d’avoir introduit frauduleusement contre Koutché, un mandat d’arrêt déjà révoqué, faisant ainsi preuve de mauvaise foi contre un opposant au régime en place. Ces derniers semblent vouloir baser leur stratégie sur la question politique puisque selon les conventions internationales,

1. L’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.

2. La même règle s’appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.

Un argument balayé du revers de la main par les avocats de l’Etat béninois qui estiment qu’il n’y a jamais eu révocation dudit mandat d’arrêt. Selon Me Max d’Almeida, un des avocats conseil de l’Etat béninois, « il n’y a rien d’anormal à la chose, c’est des délais normaux… On étudie le dossier, Interpol a fait son travail et ça a abouti à son arrestation ».  Il est en effet reproché à Komi Koutché, des irrégularités graves alors qu’il était Directeur Général du Fonds national pour la microfinance (FNM). A cet titre, il fait l’objet d’une poursuite judiciaire depuis plusieurs mois et son dossier, précédemment au niveau du tribunal de Cotonou, se retrouve désormais à la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET). Il devait être écouté devant cette Cour le 18 décembre 2018, mais l’audience ne s’est pas tenue.

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Cochimau S. HOUNGBADJI

4 commentaires

Valentin 18 janvier 2019 at 12 h 58 min

La liberté conditionnelle de Komi Koutché:
Les conseils du mis en cause réussiront à éviter à leur client, une extradition expresse telle que souhaitée par l’Etat béninois et ont tenté, avec succès, de lever la détention préventive de leur client.
La raison selon leur porte parole Me Louis Chabaneix est que la procédure actuellement en cours serait truffée d’irrégularité.
Me Max d’Almeida, un des avocats conseil de l’Etat béninois, « il n’y a rien d’anormal à la chose, c’est des délais normaux… On étudie le dossier, Interpol a fait son travail et ça a abouti à son arrestation ».
Ce qui est alarmant et pitoyable est que tous les avocats defenseurs des fuiyards ont t5oujours utilsé les memes armes politiques

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Valentin 18 janvier 2019 at 13 h 01 min

Armes qui consisterait a politiser les faits de malversations financiaires reprochés a leurs differents clients.
Il faut que le gouvernement trouve la strategie qu’il faut pour ces faits ne soient plus traités de faits politiques.

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TCHEDIE 19 janvier 2019 at 10 h 40 min

Je croix même si tous les opposants de ce pays contre le gouvernement de Patrice Talon sont condamnés et jeter en prison, rien n’arretera sa chute !
Ce qui est fait est fait, cette chasse au sorcière et l’histoire enseignera tous à la génération future. Si l’opposition ne doit plus exister, donc inutile la démocratie !
Cette jeunesse innocente ne mérite pas cela !

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TCHEDIE 19 janvier 2019 at 10 h 42 min

Je croix même si tous les opposants de ce pays contre le gouvernement de Patrice Talon sont condamnés et jeter en prison, rien n’arretera sa chute !
Ce qui est fait est fait et l’histoire enseignera tous à la génération future.

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