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Bénin – Procès Icc-Services: Sévérine Lawson reprécise les attributions du Comité de suivi

La déposition de l’ex-Agent judiciaire du trésor dans le cadre du procès Icc-Services a permis d’avoir une idée sur la gestion faite des biens saisis chez les promoteurs en vue du remboursement des spoliés. Mais au delà de cela, c’était également l’occasion pour elle de revenir sur les attributions du Comité de suivi qu’elle a présidé dans le cadre de la gestion de la crise.

Pour savoir ce qui été véritablement la part de responsabilité du Comité de suivi dans la gestion de la crise Icc-Services, la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET) a appelé Sévérine Lawson à la barre. Une fois devant la Cour, celle – ci a signifié qu’il faille prendre connaissance des attributions du Comité afin de pouvoir apprécier à juste valeur les actions qu’il a eue à mener dans le temps.

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Il ressort de sa déposition que les attributions du Comité de suivi de la crise, mis en place par décret numéro 2010-49 du 18 juillet 2010 peuvent être regroupées en cinq (05) objectifs. En effet, le Comité de Sévérine Lawson avait pour mission de:

  • mener les investigations nécessaires sur la situation des structures illégales de collecte de l’épargne et de placement de fonds ;
  • inventorier avec le concours des dirigeants de ces structures tous les articles notamment les biens, les titres de propriété ainsi que le solde des comptes bancaires desdites structures et des personnes mises en cause ;
  • faire évaluer tous les biens recensés en vue de leur réalisation dans le respect des textes en vigueur avec le concours des personnes concernées, d’un notaire et d’experts en la matière;
  • assurer dans la transparence et dans la limite des sommes récupérées le remboursement ou décaissement des fonds dont ils ont été spoliés ;
  • mettre en œuvre toute décision dont le comité de crise lui confiera la responsabilité d’exécution.

Quid de l’atteinte des cinq objectifs

Après avoir présenté les objectifs que le Comité devrait atteindre dans le cadre de la gestion de la crise, elle a évoqué les actions concrètes qui ont été menées par son équipe en vue de la réussite de leur mission.

« Lorsque j’ai pris la mesure de ces objectifs, en tant que magistrat, j’ai essayé de les rendre conciliables avec l’existence d’une information judiciaire. Puisque j’ai constaté après qu’il y avait une commission d’enquête judiciaire avec laquelle nous avons travaillé par la suite et dont les PV faisaient l’objet d’ouverture d’information devant les juridictions.

En ce qui concerne l’inventaire de biens nous ayant été demandé, nous nous sommes contentés de recevoir des dénonciations que nous avons transmises à la commission autonome d’enquête judiciaire.

Par rapport à l’évaluation des biens recensés, j’ai compris que le comité de suivi n’avait ni le pouvoir ni la compétence pour cela. Ainsi, les biens recensés ont fait objet de transmission au juge d’instruction saisi du dossier.

Quant à l’objectif relatif au remboursement des fonds aux spoliés, comme vous allez le comprendre tout à l’heure, le comité de suivi n’a remboursé aucun déposant. Il a plutôt accompagné les structures qui étaient en mesure de procéder au remboursement de leurs déposants. Lorsqu’on vous confie une mission, c’est à vous de voir quel est l’esprit de la mission et comment l’accomplir pour ne pas déborder du cadre administratif. Il faut le rappeler car je ne l’avais pas dit, le comité de suivi avait un caractère administratif ».

Déclaration de Sévérine Lawson à la barre

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