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Bénin – Ajavon devant la CRIET: ce que disent les articles 423 et 428 objets du renvoi

Convoqué pour ce jeudi 4 octobre 2018 devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) dans le cadre du dossier de 18kg de cocaïne pure, le procès a été renvoyé au 18 Octobre prochain après un houleux débat autour des articles 423 et 428.

L’opérateur économique Sébastien Ajavon devenu acteur politique à la faveur de l’élection présidentielle de Mars 2018 n’est pas au bout de ses peines. Convoqué pour ce jeudi 4 octobre 2018 devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, l’homme s’est fait représenter au procès par ses avocats à travers qui, il a adressé une lettre au président pour que son jugement se fasse en son absence.

Malheureusement, le ministère public ne voit pas la chose de la même manière que le principal personnage soupçonné dans ce dossier de drogue. En effet, pour le ministère public, il n’est pas question que le procès se fasse en l’absence de Monsieur Sébastien Ajavon. S’en est suivi un débat houleux autour des articles 423 et 428 du code de procédure pénal en vigueur en République du Bénin.

Que dit les articles 423 et 428 du code de procédure pénal:

L’article 423 du Code de procédure pénal stipule : « Le président constate l’identité du prévenu et donne connaissance du contenu de l’acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi, s’il y a lieu, la présence ou l’absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.
Il s’assure de la présence dans la cause, d’un avocat avant l’interrogatoire au
fond. »

C’est autour de cet article que le ministère public fonde son argumentaire pour exiger la présence au procès de l’homme d’affaire Sébastien Ajavon. Un argumentaire qui sera contre attaqué par les conseils du président d’honneur du parti Union social libéral (USL) qui y opposent l’article 428 du Code de procédure pénal. Selon cet article, il est stipulé :

« Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence. Il peut se faire représenter par un défenseur et il est alors jugé contradictoirement. Le jugement rendu par le tribunal est réputé contradictoire si le prévenu n’a pas
été représenté.Toutefois, si le tribunal estime nécessaire la comparution en personne du prévenu, celui-ci est de nouveau cité, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le tribunal. Si le prévenu ne comparaît pas à cette audience, le jugement rendu par le tribunal est, dans tous les cas, réputé contradictoire. Le prévenu qui demande, conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, à être jugé en son absence peut joindre à sa demande un mémoire contenant ses moyens de défense. »

Face à ce juridisme qui divise les deux parties, le juge a tranché le différend en renvoyant le procès pour le 18 Octobre prochain. Un procès qui capte toutes les énergies aussi bien au plan nation qu’international.

3 commentaires
  1. Riki dit

    Quel est ce régime ???? C’est pitoyable et très malheureux pour ce pays. On veut a tout prix créé d’ennuis à tout ce qui est opposition. Le pouvoir judiciaire avec à sa tête le *futur traite du pays* l’homme de la cour constitutionnelle est plus que corrompu. Des vieux dépourvus de dignité et d’honneur devant l’argent, mais prêts à faire la morale aux jeunes. Les jeunes peuvent crever ou mourir ils s’en foutent. Au lieu de travailler main dans la main pour l’intérêt national c’est l’affaire de cocaïne qu’ils font revenir pour nous disperser. Talon passera de même qu’Adjavon; mais la nation restera. Paix à leurs âmes et que Dieu les prenne en pitié.

    1. Alassani Olga dit

      C’est vraiment dommage pour ce beau pays.que Dieu ait pitié d’eux

  2. Amelagbe dit

    Il est clair que personne ne peut faire confiance a la justice aux mains du clan Talon:
    1- Ce magistrat qui officie a la CRIET est celui la meme qui a transforme une supposee infraction douaniere en flagrant delit de crime pour pouvoir emprisonner un depute (ATAO) sans levee d’immunite jusqu’a ce qu’on l’amene a soutenir et voter avec le bloc des mendiats politiques!
    2- C’est sous ce regime qu’un juge se fait porter absent du college de juges devant statuer sur l’affaire RB ou vol du parti par le regime et ses affides
    3- C’est sous ce regime que ce meme juge a condamne sans preuve Metognon a la prison apres une lomgue detention preventive
    4- C’est sous ce meme regime, qu’on nous sort de derriere les fagots un code numerique pour emprisonner Sabi , dont le seul crime est dlavoir denonce la persistence criarde des desequilibres eçonomiques regionaux, de la pauvrete, et des tendances ethnocentriques, du clanisme a la tete de l’etat et la haute administration
    Il est clair que le but de ce regime de la rage et de la ruse est de faire emprisonner tous les leaders de l’opposition par tous les moyens, y compris des tribunaux kangourou comme la CRIET !
    Dans ce plan, les disparitions de documents sont requalifies crimes economiques, voire terroristes, les affaires de drogue deja jugees en 1ere instance sont requalifiee de on ne sait quoi pour etre jugees par des tribunaux d’exception eriges en jurdiction de 2nd rang !
    Qui veut on tromper ?
    La ficelle est trop grosse v, surtout venant de gens recemment inculpes de tentative d’assasinat, de coup d’etat et autres…

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