Bénin – Poursuite d’ex-ministres: le dossier renvoyé à la commission des lois pour réexamen

Le dossier de poursuite devant la haute cour de justice de cinq anciens ministres programmé pour être examiné ce jour à l’Assemblée nationale n’a plus eu lieu. le président de l’Assemblée nationale a retourné le dossier à la commission dés lois pour un nouvel examen du fait que de nouveaux éléments ont été ajoutés au dossier.

L’Assemblée nationale joue la prolongation dans le dossier de poursuite de cinq anciens ministres du président Thomas Boni Yayi devant la haute cour de justice. Programmé pour être débattu et voté ce lundi 10 septembre, le dossier a été simplement et purement renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée nationale pour être examiner à nouveau.

La dernière correspondance des avocats de l’ancien argentier national Komi Koutché aurait milité pour ce renvoi du dossier. Selon le président de l’institution parlementaire, de nouveaux éléments ont été ajoutés au dossier. Les membres de la commission des lois n’ayant pas eu ces éléments nouveaux avant l’adoption du dossier de poursuite, le président Houngbédji a estimé qu’il est nécessaire qu’il réétudie le dossier en tenant compte des éléments nouveaux.

Pour rappel, il est reproché aux cinq ministres, les faits ci-après:

Komi Koutché: il lui est reproché des faits d’enrichissement illicite et de blanchiment d’argent. Ancien ministre d’Etat chargé de l‘Economie, des Finances et des programmes de dénationalisation sous le président Thomas Boni Yayi, les faits pour lesquels il est soupçonné sont punis par la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin et la loi n°2009-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le blanchiment des capitaux respectivement en leurs articles 55 et suivant, 104 et suivants.

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Selon les éléments du dossier transmis au parlement par le parquet général près la cour d’appel de Cotonou (des éléments contestés par les conseils de l’ex-argentier) il est évoqué la perte au domicile du concerné d’une somme de plus de huit cent millions de Francs Cfa (somme contestée par les conseils de l’accusé qui parlent de 95 millions). Une enquête a été ouverte par la brigade de Gouka et la police scientifique. L’action publique en ce qui concerne les faits de vol a été arrêtée à la demande du ministre Koutché.

Aboubakar Yaya: il est rattrapé en ce qui le concerne des dossiers de concours frauduleux organisés dans le cadre de recrutement d’agents pour le compte du ministère de l’économie et d’autres ministères. Selon le rapport produit par les membres de la commission des lois, lesdits concours ont été organisés en violation des textes en la matière. Il répondra donc des faits de corruption, de délits d’initié qui sont punis  par la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.

Valentin Djènontin: l’ancien ministre de la justice figure dans le lot des 5 ministres susceptibles de poursuite. Il lui est reproché des faits de corruption et d’abus de fonctions qui sont  punis par la loi n°2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin en ses articles 45 à 49 et suivants, 53 et 57, 107 et suivants.

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Fatoumatou Amadou Djibril: Comme son collègue Djènontin, elle est soupçonnée de faits de corruptions et d’abus de fonctions. Selon les éléments de la lettre du procureur général introduit au parlement, il ressort que la Centrale d’achat des intrants agricoles (Caia) et la Société nationale de promotion agricole (Sonapra) sont placées sous la tutelle du ministère chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche; poste qu’elle occupait au moment des faits. Selon une enquête ouverte par le parquet de Cotonou sur la gestion des  campagnes cotonnière 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, et 2015-2016, il est remarqué que les soumissionnaires retenus lors d’avis d’appel d’offre régulièrement lancé sont substitués par d’autres fournisseurs. Ces substitutions seraient faites selon les éléments du parquet général par le ministre Valentin Djènontin, alors président de la commission interministérielle du coton.

Simplice Codjo Dossou: il est reproché à l’honorable Simplice Dossou d’avoir détourné  210 millions de F Cfa destinés aux policiers dans le cadre de la sécurisation des élections législatives d’avril 2015. Au moment des faits, ce dernier était ministre de l’intérieur

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