Bénin – les mots de l’actualité: quels sont les contours de l’expression « non bis in idem » ?

Que signifie l’expression « non bis in idem » ?

Cette expression latine signifie que: «nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits». En effet, selon le droit international, ce principe vise à empêcher d’une part, les conflits d’attribution ou de compétence entre les juridictions d’un même pays et d’autre part offrir, une garantie en matière procédurale pour la personne incriminée ou détenu du chef d’une infraction pénale dans le but de le protéger de la conséquence injuste qu’aurait le cumul de compétences répressives nationales s’il devait conduire à un cumul de procédures, de condamnations et de peines.

Néanmoins, cette garantie n’empêche pas le mis en cause de demander pour des raisons de fait ou de droit, la réouverture du procès après un jugement . Et c’est exactement ce que Sébastien Ajavon avait fait en portant plainte contre X, demandant après son procès en 2017 dans l’affaire dite de cocaïne pure, que le tribunal remonte la trace de celui qui a introduit les 18 kg de cocaïne pure dans le conteneur de CAJAF COMON SA, dont il était l’administrateur.

Ainsi, si le « non bis in idem », n’empêche pas que dans une affaire, l’incriminé porte plainte ou fasse appel des suites d’un verdict, il empêche en revanche que nul ne soit poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. En effet, des poursuites ne peuvent donc être engagées ou continuées au pénal, si les mêmes auteurs sont déjà poursuivis pour les mêmes faits déjà jugé par un tribunal compétent pour en connaitre.

Ainsi, par exemple la convocation adressée à Sébastien Ajavon par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme concernant l’affaire dite de 18 kg de cocaïne déjà jugées par le tribunal de première instance de Cotonou donne un champ d’application à la locution latine: « non bis in idem » que d’ailleurs des journalistes ont utilisé dans leurs colonnes ce jour faisant échos à des analyses de juristes sur cette actualité juridique au Bénin.

Ce principe juridique est utilisé dans presque tous les pays du monde

Par contre, le principe juridique du « non bis in idem » ne s’applique pas entre État mais plutôt à l’intérieur du même État et ceci renvoi aux jugements qui ont autorité de chose jugée à l’étranger. Ainsi, l’auteur d’un crime peut donc être jugé pour le même crime dans le pays où il a commis les fautes, même si le crime est déjà jugé à l’étranger, c’est-à-dire dans le pays d’origine de l’auteur de l’acte criminel.

Pour exemple, si X est Nigérian mais commet un vol à main armée au Bénin tuant à l’occasion des gens sur le sol béninois, même si la justice nigériane juge le criminel dans ses tribunaux puisqu’il est nigérian ceci n’empêche pas le Bénin de le faire aussi et dans ce cas de figure, il n’aura pas porté atteinte au principe dit, du « non bis in idem ».

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