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Bénin: ‘’la Criet est incompétente pour juger les ministres’’, Prince Agbodjan

 

Le juriste Serge Prince Agbodjan a parlé. La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme est incompétente pour juger les ministres.

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En effet, dans une correspondance adressée au procureur spécial près la Cour de répression des crimes économiques (Criet), Ulrich Gilbert Togbonon, le ministère de la justice et de la législation a invité la juridiction à se rapprocher du procureur général de la Cour d’Appel de Cotonou pour connaître du dossier.

En se basant sur les dispositions  de l’article 136 de la Constitution du 11 décembre 1990, le juriste Serge Prince Agbodjan, indique que la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme est incompétente pour juger les ministres, objet d’une autorisation de poursuite.

‘’On n’a pas besoin d’être un grand spécialiste du droit pour le savoir. Une simple lecture de notre Constitution montre que c’est la Haute Cour de Justice qui est compétente. Entre les deux juridictions, c’est celle prévue par la Constitution c’est-à-dire la Haute Cour de Justice qui est compétente ».

Plus loin, le juriste dira qu’une loi ordinaire ne peut s’imposer à une Constitution. La première règle de base que l’on apprend dans une faculté de droit est le parallélisme des normes. Une norme supérieure s’impose à une norme inférieure, selon lui.  Il invite les cadres à prendre la mesure des notes envoyées, surtout si elles se retrouvent sur les réseaux sociaux. Cette note adressée au procureur spécial de la Cour n’a pas de sens en droit, car il n’a rien à faire pour se rapprocher IMMÉDIATEMENT du Procureur général, a-t-il conclut.

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1 commentaire
  1. ADAMON dit

    Talon a même dis désert de compétences, TALON es venue pour un règlement de comptes

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