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Bénin- santé: le nouveau décret concernant l’exercice en clientèle privée

Les agents publics du secteur de la santé ont jusqu’au 31 Août 2018 pour choisir entre rester définitivement dans le public ou s’installer dans le privé. Ainsi, en a décidé récemment le gouvernement de la rupture pour assainir un tant soit peu le secteur pour le bonheur des Béninois.

Un nouveau décret  encadre désormais l’exercice en clientèle privée au Bénin. Il s’agit du décret N°2018 –034 du 31 janvier 2018 portant réglementation de la délivrance de l’autorisation préalable pour l’exercice en clientèle privée des professions médicales ou paramédicales par un agent public fonctionnaire ou contractuel de l’Etat ou des collectivités territoriales. Selon l’article 2 de ce décret, l’exercice en clientèle privée est subordonné à l’autorisation préalable du Ministre de la santé, après avis de l’Ordre de la profession concernée. Mieux, l’article 3 précise les conditions dans lesquelles l’agent qui en fait la demande peut être autorisé.

D’abord, le requérant doit être diplômé de la profession médicale ou paramédicale pour laquelle l’autorisation d’exercice en clientèle privée est sollicitée. Ensuite, il doit  être  en poste dans le département ou la commune dans le ressort territorial duquel l’exercice en clientèle privée est envisagé, sauf dérogation dûment motivée et accordée par le Ministre de la santé. Aussi, est-il tenu de signer et de produire un engagement notarié à ne pas se soustraire à ses obligations d’agent public au bénéfice de l’exercice en clientèle privée. Par ailleurs, il lui est  exigé un engagement d’éthique contre le détournement des moyens et autres logistiques du service public de santé au profit de ses affaires professionnelles privées.

Toutefois, l’autorisation préalable peut être retirée au bénéficiaire en cas de non-respect de l’un des engagements souscrits suivant les dispositions de l’article 3. « L’autorisation d’exercer en clientèle privée est  d’office refusée ou retirée à l’agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire emportant son exclusion des effectifs du personnel public médical ou paramédical», précise l’article 4 de ce décret.

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