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Gambie : la Cour suprême invalide des lois portant atteintes à la liberté de la presse

La Cour suprême de la Gambie a invalidé ce mercredi 09 mai plusieurs lois limitant la liberté de la presse, jugeant inconstitutionnelles les lourdes peines prévues en cas de « diffamation criminelle » et de diffusion de « fausses publications » sur internet, a rapporté l’AFP.

La plus haute juridiction de ce pays anglophone d’Afrique de l’Ouest a également limité la portée de la loi réprimant la « sédition », 16 mois après le départ, à la suite de 22 ans de pouvoir, de l’ancien homme fort du pays, Yahya Jammeh.

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Dans une plainte introduite en septembre 2015, le syndicat des journalistes de Gambie (GPU) avait réclamé le retrait du code pénal de lois sanctionnant d’une peine de 15 ans de prison et d’une amende de 66.000 dollars (55.600 euros) la « diffamation criminelle » et la diffusion de « fausses informations », y compris sur internet.

Les journalistes estimaient que ces règles permettaient aux autorités de poursuivre les journalistes et de museler la presse, comme ce fut le cas sous le régime de Yaya Jammeh. Dans son arrêt, la Cour suprême leur a donné raison en les estimant « disproportionnées » et ne « poursuivant pas d’objectif légitime ».

En revanche, la Cour constitutionnelle a, en partie, validé des passages du code criminel concernant la « sédition », définie comme « l’intention de provoquer la haine, le mépris ou le mécontentement envers le président, le gouvernement de Gambie ».

Ces provisions sont « conformes aux restrictions raisonnables prévues par la Constitution ». « Elles sont valides, raisonnables et justifiées dans une société démocratique car elles poursuivent un objectif légitime », indique l’arrêt, qui limite toutefois au seul président leur application. « La loi sur la diffamation et celles concernant internet, telles que la publication de fausses informations ou la caricature de responsables, ont été balayées », s’est réjouie l’avocate du syndicat des journalistes, Hawa Sissay Sabally. « Les journalistes peuvent à présent faire leur travail », a ajouté l’avocate.

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