Contrôle de l’action gouvernementale : Houngbédji se défend d’un recours déposé contre lui

Le président de l’Assemblée Nationale, Me Adrien Houngbédji ne se reconnait pas dans le reproche qui lui est fait de faire obstruction à la mission de contrôle de l’action gouvernementale par l’assemblée nationale à travers les questions écrites.

Profitant de l’évocation de la question à l’ouverture de la plénière du Mardi 15 Mai 2018, la première autorité de l’institution parlementaire a éclairé la lanterne de ceux qui l’accuse de ne rien faire contre le fait que les questions écrites adressées au gouvernement n’ont jamais de suite.

A en croire les explication du président Adrien Houngbédji, la solution pour l’absence de réponse du gouvernement face aux questions écrites qui lui sont adressées n’est pas du ressort du président de l’Assemblée nationale mais des députés eux-mêmes.

Se fondant sur l’article 113 du Règlement Intérieur, Me Adrien Houngbédji a situé les responsabilités sur cette question. Pour lui, ce n’est pas la personne du président de l’Assemblée nationale qui est visée dans ce cas. Mais seuls les députés, grâce aux dispositions de l’article 113 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ont la solution et non le président de l’institution parlementaire; a t-il fait savoir.

Aux termes des dispositions de l’article 113 du règlement intérieur, les députés ont la possibilité de se mettre en groupe de 10 au moins pour formuler des demandes d’interpellation au gouvernement sur son silence sur leurs questions écrites.

« …Lorsque le gouvernement ne répond pas aux questions posées par les députés, ceux-ci peuvent faire recours à l’article 113 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Cet article stipule que lorsque le gouvernement ne donne pas suite aux questions des députés, ceux-ci sont compétents pour formuler les demandes d’interpellation signées par au moins 10 députés… » , a rappelé le président de l’institution parlementaire.

Les dispositions de l’article 113 du R-glement Intérieur :

CHAPITRE III : INTERPELLATION:

Article 113.- Conditions, modalités et conséquences
113.1 – Conformément aux dispositions des articles 71 et 113 de la Constitution, le
Président de la République ou tout membre de son gouvernement peut, dans l’exercice de
ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l’Assemblée nationale.

113.2 – Toute question écrite ou orale à laquelle il n’a pas été répondu dans le délai d’un
mois peut faire l’objet d’une interpellation dans les conditions prévues par la Constitution.

113.3 – Les demandes d’interpellation dûment motivées et signées par dix députés au
moins sont déposées sur le bureau de l’Assemblée en séance publique. A partir du dépôt,
aucune signature ne peut être retirée.

113.4 – Les demandes sont examinées par le bureau selon la procédure des questions
urgentes pour leur inscription à l’ordre du jour.

113.5 – La décision d’interpellation est prise à la majorité simple des députés présents.

113.6 – Le Président de l’Assemblée nationale transmet, s’il y a lieu, l’interpellation au
Président de la République dans les huit jours.

113.7 – Dans un délai de trente jours, le Président de la République répond à ces
interpellations par lui-même ou par l’un de ses ministres qu’il délègue spécialement devant
l’Assemblée nationale.
En la circonstance, l’Assemblée nationale peut prendre une résolution pour faire des
recommandations au gouvernement.

PROMO EVENT BENIN WEB TV

21 mai 2018 - 27 mai 2018

  • féb 26, 2018 - mar 04, 2018
  • mar 05, 2018 - mar 11, 2018
  • mar 12, 2018 - mar 18, 2018
  • mar 19, 2018 - mar 25, 2018
  • mar 26, 2018 - avr 01, 2018
  • avr 02, 2018 - avr 08, 2018
  • avr 09, 2018 - avr 15, 2018
  • avr 16, 2018 - avr 22, 2018
  • avr 23, 2018 - avr 29, 2018
  • avr 30, 2018 - mai 06, 2018
  • mai 07, 2018 - mai 13, 2018
  • mai 14, 2018 - mai 20, 2018
  • mai 21, 2018 - mai 27, 2018
  • mai 28, 2018 - jun 03, 2018
  • jun 04, 2018 - jun 10, 2018
  • jun 11, 2018 - jun 17, 2018
  • jun 18, 2018 - jun 24, 2018
  • jun 25, 2018 - jui 01, 2018
  • jui 02, 2018 - jui 08, 2018
  • jui 09, 2018 - jui 15, 2018
  • jui 16, 2018 - jui 22, 2018
  • jui 23, 2018 - jui 29, 2018
  • jui 30, 2018 - aou 05, 2018
  • aou 06, 2018 - aou 12, 2018
  • aou 13, 2018 - aou 19, 2018
lun21
mar22
mer23
jeu24
ven25
sam26
dim27

27mai18 h 30 min21 h 00 minBénin - TEHILLAH Session 6 : une soirée exceptionnelle d'adoration

26mai20 h 30 min22 h 30 minBénin : Les Frères Guèdèhounguè en concert

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

X