Bénin – nouveau code de procédure pénale: vers la suppression de la cour d’assise

Le gouvernement du président Patrice Talon dans la mise en oeuvre des réformes dans le secteur justice a déposé au parlement, un projet de loi modifiant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 (une loi modifiée), portant organisation judiciaire en République du Bénin et modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin.

Ce projet de loi introduit par l’exécutif comporte plusieurs innovations. L’une de ces innovations est la substitution de la cour d’assise par les tribunaux de premières instances. En effet, dans le projet de loi qui sera examiné le lundi 14 Mai 2018, la cour d’assise tend à disparaître en cédant ses prérogatives aux tribunaux de première instance. Ainsi, les dossiers de crimes ne seront désormais plus examinés par des cours d’assise mais par des tribunaux de première instance avec la création d’une chambre d’instruction et la suppression des jurés.

Cette innovation apportée au projet de loi vise à réduire les coûts induits par les cours d’assise qui deviennent au jour le jour plus onéreux pour l’Etat. Cette réforme également vise à simplifier la procédure des procès de crimes et minimiser les charges y afférentes; toute chose qui entre en ligne de compte de la politique du gouvernement à assainir et à rendre efficientes les dépenses de l’Etat.

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