Bénin : nommé par Patrice Talon, le député Mathurin Nago au cœur de la polémique

Nommé facilitateur du programme “Faim zéro” le 26 Septembre 2017 par le gouvernement du président Patrice Talon, l’ancien président de l’Assemblée nationale, le Professeur Mathurin Koffi Nago, exerce cumulativement cette mission avec celle de député à l’Assemblée nationale.

Un cumul de fonction qui fait polémique sur la toile parce que jugé contraire à la loi par certains. Il est vrai qu’en vertu de l’article 51 de la constitution de 1990, les fonctions de président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle. Mais la préoccupation de ceux qui animent la polémique et qui qualifie cette nomination de prime à la fidélité au chef de l’Etat, est de savoir comment un élu du peuple dont l’une des missions est le contrôle de l’action gouvernementale peut encore se faire nommer par le même gouvernement.

A les croire, la nomination d’un député qui est investi de la mission constitutionnelle de contrôle de l’action gouvernementale tranche avec l’éthique et fragile le député dans sa liberté d’accomplir sa mission constitutionnelle.

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 364 de la loi N°2013-06 du 25 Novembre 2013, “l’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout agent public élu député est placé dans la position de détachement de longue durée dans les trente (30) jours qui suivent son entrée en fonction. L’exercice de fonctions conférées par un Etat étranger ou une Organisation internationale est également incompatible avec le mandat de député. Tout député nommé ou promu à une fonction publique ou une fonction quelconque salariée de l’Etat, d’un Etat étranger ou d’une Organisation internationale cesse d’appartenir à l’Assemblée Nationale par le fait même de son acceptation.” article 364 de la loi N°2013-06 du 25 Novembre 2013.

Cet article est complété par l’article 366 : “Sont exceptées des dispositions de l’article 364, les personnes chargées par le Chef de l’Etat de missions administratives temporaires, avec l’accord du bureau de l’Assemblée Nationale. Le cumul du mandat de député et de la mission ne peut excéder six (06) mois. A l’expiration de ce délai, la mission cesse d’être temporaire et est régie par les dispositions de l’article 364, à moins qu’elle n’ait été renouvelée, par décret pris en conseil des ministres pour une nouvelle période de six (06) mois sans que la durée totale de la mission puisse excéder vingt-quatre (24) mois. En tout état de cause, l’exercice du mandat de député est suspendu pendant la durée de la mission ; il reprend à l’expiration de celle-ci“.

Point n’est besoin de préciser que le député Mathurin Koffi Nago est nommé depuis le 20 Septembre 2017; c’est à dire plus de 06 mois déjà.

 

 

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