Bénin – Assemblée nationale : la caution sur le loyer fixée à trois mois

Le Parlement béninois a adopté ce 24 avril 2018, la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Une loi qui fixe désormais la caution sur le loyer à trois mois et pose les conditions juridiques de la location et du bail d’immeubles à usage d’habitation.

Composée de 5 titres et de 90 articles, la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin dispose en son article 58 que « le prix maximum du prix du loyer annuel est fixé au maximum à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer ».

[su_heading size=”17″]La rédaction vous conseille : Bénin – Assemblée Nationale : voici les cinq sujets inscrits à l’ordre du jour ce mardi 24 avril 2018[/su_heading]

Cette loi prévoit également la création de la Commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non. Cette commission qui sera composée de douze (12) membres pluridisciplinaires, aura pour mission de fixer les coûts des immeubles en tenant compte des réalités spécifiques de chaque zone du pays. Au regard de l’importance de ladite loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation par le chef de l’Etat, les parlementaires béninois ont insisté sur sa vulgarisation afin que les populations s’approprient le contenu.

15 commentaires
  1. Eric dit

    Bravo ! Enfin un souffle ! Tous ces abus et prix fantaisistes ne seront plus de mise.
    Vivement sa promulgation par le chef de l’Etat !

  2. Gerard5567 dit

    Excellente décision de l’Assemblée Nationale : S’agissant du montant de la caution, elle confirme que celle-ci ne peut excéder 3 mois ainsi que le décret du 30 juin 1952 le prescrivait déjà. Ce décret a été considéré comme étant d’ordre public par la Cour Suprême du Bénin dans une décision de 2001. En clair, cela veut dire que tous les propriétaires qui exigeaient une caution supérieure à 3 mois pouvaient faire l’objet d’une plainte au pénal pour extorsion de fonds. Personnellement, j’ai notifié à mon propriétaire depuis un mois mon refus de payer le loyer pendant trois mois afin de récupérer le montant indûment perçu de la caution. Ce propriétaire m’a menacé d’aller se plaindre au commissariat de police et, en réplique, je l’ai menacé de porter l’affaire en justice ; depuis silence radio.

  3. Momo dit

    C’est très bon tout ça. Que faire des locataires indélicats ? Ils utilisent complètement leur caution, ils cassent tout dans l’appartement, ils payent plus les loyers puis refusent de sortir.

  4. ADOKO dit

    Merci aux honorables pour cette loi elle salutaire

  5. la faus dit

    j apprécie bcq ce travail mais ce qui fait mal,c est la non vulgarisation des lois. il y a bcq de lois qui existent et que le peuple ignore

  6. Le Trésor dit

    Mr Eric ce n’est pas le chef de l’Etat qui a voté la loi mais plûtot ce sont les députés.

    1. Eric dit

      Merci cher ami, prière lire au bas de l’article : Au regard de l’importance de ladite loi, qui entrera en vigueur dès sa promulgation par le chef de l’Etat, les parlementaires béninois ont insisté sur sa vulgarisation afin que les populations s’approprient le contenu. Les députés votent la loi , et au final le PR la promulgue. Merci

  7. Hounhinto dit

    Bravo aux députés.

  8. Mr Judikael dit

    Votre commentaire
    Un ouf de soulagement pour les locataires!

  9. ADOHO dit

    Bravo aux députés de la 7ème législature .

  10. Moufidath LADIKPO dit

    Et qu’en est-il des *démarcheurs* qui exigent un mois de frais de loyer ou 10% des frais d’acquisition d’un terrain. Parce que cette question prend souvent des proportions demesurée. Pour avoir simplement aider une personne à trouver un logement ou à acquérir un terrain on lui demande des sommes faramineuses. Nos chers députés devraient également se pencher sur cette question !!!

  11. SEBE dit

    C’est bien tout ça! Mais pensez vous que les propriétaires vont observer cela?si vous etes dans le besoin et que le propriétaire que vous rencontrez vous impose ses regles allez vous plaindre a la justice avant quil vous ait remi les clés? Cest une question d’offre et de demande! Cils auront peut etre les 6mois dpour avance de loyer et ensuite le locataire ne paiera pas les 3 premiers mois sous le couvert de cette loi.

  12. gakounto dit

    merci chers députés de la 7 législatives je vous félicite et en particulier ministre honorable ake natonde bonnaventure merci infiniment à vous chers élu du peuple que dieu vous accompagne

  13. Diane HOUNSAMENOU dit

    Pourquoi discourir sur le sujet, une loi est rétroactive. Si un propriétaire refuse de l’adopter il n’a qu’a garder ses clés c’est tout…. Et pour des locataires qui ne payent pas le loyer je ne suis pas contraint de les garder chez moi… C’est tout… De toute façon plus de 6 mois d’avance voilà le point de la réjouissance de notre peuple

  14. florentin kouton dit

    Vraiment cette loi est la bienvenu

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. Accepter En savoir plus