Bénin – aménagement de la berge lagunaire : la cour se déclare incompétente dans le recours contre Toboula

Saisit d’un recours contre le préfet du département du Littoral, le préfet Modeste Toboula, la cours dans un décision DCC 18-069 du 08 Mars 2018 se déclare incompétente. En effet, le  19 octobre 2017, le sieur Joseph Dah-Lokonon a formulé un recours contre le Gouvernement et le préfet du Littoral,  Modeste Toboula; demandant à la cour de constater la violation de l’équité dans le cadre de l’aménagement de la berge lagunaire de Cotonou par le préfet Modeste Toboula.

« Nous souhaiterions que vous rappeliez le Gouvernement de la Rupture et le préfet Modeste Toboula à l’ordre pour bien jouer à l’équité, afin d’éviter tout trouble à l’ordre public. Les erreurs commises sur l’implantation des bornes doivent être corrigées pour que la justice soit de mise » a demandé le requérant. Une requête à laquelle la cour constitutionnelle n’a pas donné suite pour incompétence. Lire ci-dessous l’intégralité de l’argumentaire de la cour face à cette requête.

Décision Dcc 18-069 du 08 mars 2018:

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 19 octobre 2017 enregistrée à son secrétariat le 27 octobre 2017 sous le numéro 1782/303/Rec, par laquelle Monsieur Joseph Dah-Lokonon forme un recours contre le Gouvernement et le préfet du Littoral, Monsieur Modeste Toboula;

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;

Vule règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï Monsieur Bernard D. Dégboé en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

Contenu du recours

Considérant que le requérant expose : «…Suite à la tournée statutaire périodique du préfet du Littoral dans le 3ème arrondissement de Cotonou le jeudi 19 octobre 2017, 4 points inscrits à l’ordre du jour ont été développés, à savoir :

1- Manque d’infrastructures administratives et sanitaires ;

2- Manque de centres de santé adéquats ;

3- Manque de construction de marchés et l’octroi des microcrédits aux femmes ;

4- Aménagement de la berge lagunaire, ici c’est le point le plus brûlant et le plus inhumain.

… Nous, populations d’Agbato victimes de l’aménagement de la berge lagunaire de Cotonou, nous ne sommes pas contre ces genres de travaux qui rentrent dans le développement de notre chère Nation le Bénin et nous vous notifions qu’un vrai Béninois ou Béninoise ne peut jamais aller contre le développement de son pays.

…Nous allons vous faire un petit résumé sur l’Ign qui représente une institution étatique. Le préfet Modeste Toboula est un organe de l’Etat, dont les deux responsabilités reposent sur le Président de la République du Bénin. Agbato, l’Ign en 1985, 1986 jusqu’en 1994, le Gouvernement béninois lui a confié le lancement des travaux de lotissement et cette même institution Ign a procédé de commun accord avec le géomètre expert Dossou en procédant au lotissement, aux travaux des états des lieux, aux recasements, aux morcellements et à l’attribution de chaque parcelle à chaque personne.

En effet, le point fort de notre recours est que l’Ign, tout en sachant que les endroits officiellement lotis et bien connus par l’Etat… trouve moyen de prendre l’implantation des bornes erronées de déguerpissement garnies d’injustice qui ne dit pas son nom à Agbato et aux quartiers environnants. Dans les zones lagunaires d’Akpakpa, il y a des quartiers, dont les victimes sont à 20 pas du roi, 25 pas du roi, 30 pas du roi, 50 pas du roi, 70 pas du roi, 80 pas du roi, 100 pas du roi et au-dessus du 100 pas du roi à certains endroits d’Agbato et autres quartiers. …Nous souhaiterions que vous rappeliez le Gouvernement de la Rupture et le préfet Modeste Toboula à l’ordre pour bien jouer à l’équité, afin d’éviter tout trouble à l’ordre public. Les erreurs commises sur l’implantation des bornes doivent être corrigées pour que la justice soit de mise » ;

Instruction du recours:

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la haute Juridiction, le préfet du département du Littoral, Monsieur Modeste Toboula, écrit : « …Le Conseil des ministres, en sa séance du mercredi 15 juin 2016, a instruit le ministre du Cadre de vie et du développement durable et celui de l’Economie et des Finances aux fins, entre autres, de :

– délimiter les domaines publics ayant rapport aux autres plans d’eau dans le ‘’Grand Nokoué’’ ;

– répertorier et délimiter les couloirs d’écoulement et les réceptacles d’eaux pluviales.

De même, dans le Programme d’actions du gouvernement (Pag), au titre du projet phare n°30, il est prévu d’aménager les berges de la lagune de Cotonou et d’assainir son plan d’eau.

L’objectif stratégique de ce projet se résume en trois (03) points, à savoir : requalifier l’ensemble du tissu urbain qui longe les berges ;

– disposer d’un espace urbain d’activités, de loisirs et de plaisance qui valorise le plan d’eau lagunaire et ses abords ;

– améliorer les conditions environnementales de la ville de

Cotonou.

L’atteinte de cet objectif se fera à travers :

– la libération et l’assainissement des berges (dépollution de la lagune, mise en service d’épuration des eaux usées, création d’une décharge pour les déchets solides) ;

– l’aménagement d’une promenade sur quatre (04) kilomètres le long du chenal avec un système de passerelle, des équipements légers et des restaurants ;

– l’aménagement d’espaces de loisirs et de détente (aires de jeux, aires de repos, espaces de sport, esplanade de spectacles, galerie commerciale…) en ciblant plusieurs niveaux de standing ;

– construction d’hôtels.

Dans le cadre de la réalisation des études relatives à la mise en œuvre de ce projet phare, le ministre du Cadre de Vie et du Développement durable a instruit le directeur général de l’Institut géographique national (Ign), aux fins de procéder à la délimitation des berges lagunaires de Cotonou. Il s’en est suivi les travaux incriminés par le requérant et autres habitants du quartier Agbato, dans le 3ème arrondissement de la commune de Cotonou, dont je ne suis pas le maître d’oeuvres.

Certes, au cours de ma tournée dans cet arrondissement le 20 octobre 2017, j’ai sensibilisé les populations sur la réalisation du Pag. Plus spécifiquement, j’ai abordé le sujet relatif à la libération de la berge lagunaire pour susciter le départ des riverains l’ayant occupée de manière anarchique.

Conformément aux prérogatives que l’article 21 du décret n°2002-376 portant organisation et fonctionnement de l’administration départementale confère au préfet, je dois accompagner et œuvrer pour l’atteinte des objectifs du

Gouvernement dont je suis le représentant.

Toutefois, je voudrais respectueusement vous suggérer de bien vouloir vous référer au ministre du Cadre de vie et du développement durable dont les services compétents vous donneront toutes les informations utiles sur le cahier de charges relatif auxdits travaux en cours de réalisation par l’Ign.

Par ailleurs, il me plaît d’appeler votre attention sur le fait que la berge lagunaire est un domaine public naturel, réglementée par l’article 264 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin » ;

Analyse du recours

Considérant que la requête du requérant tend, en réalité, à demander à la Cour de rappeler le Gouvernement à l’ordre afin que soit respectée ‘’l’équité’’ dans le cadre de l’aménagement de la berge lagunaire de Cotonou ; qu’une telle intervention ne relève pas du domaine de compétence de la Cour tel que défini par les articles 114 et 117 de la Constitution ; que dès lors, il échet pour elle de se déclarer incompétente ;

Décide :

Article 1er : La Cour est incompétente.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Joseph Dah-Lokonon, à Monsieur le Préfet du département du Littoral et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le huit mars deux mille dix-huit,

Messieurs Théodore Holo Président

Zimé Yérima Kora-Yarou Vice-président

Bernard D. Dégboé Membre

Mesdames Marcelline-C. Gbèha Afouda Membre

Lamatou Nassirou Membre

Le Rapporteur, Bernard D. Dégboé

Le Président, Professeur Théodore Holo

15 octobre 2018 - 21 octobre 2018

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