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Huguette Bokpè Gnacadja : « la nature fondée ou non de la défalcation dépend du Tribunal »

Invitée sur l’émission « Grand Débat » de Golf Tv le 18 mars 2018, la Juriste Huguette Bokpè Gnacadja a donné sa lecture de la fronde sociale qui secoue le Bénin depuis environ trois (03) mois.

Pour Huguette Bokpè Gnacadja, au regard de la loi, la légalité ou la licéité de la grève des agents de l’Etat trouve son fondement dans les revendications à caractère professionnelle. Néanmoins elle relève que, toujours au regard de la loi, le contrat de travail a un principe de contrat synallagmatique. « Je veux dire par là que, tu travailles et je te rémunère. Il faut comprendre la défalcation non pas comme une sanction mais comme un effet normal de ce caractère synallagmatique. Tu travailles je te paie, tu ne travailles pas je ne te paie pas », a-t-elle expliqué.

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Selon la Juriste, s’il est vrai qu’il n’appartient pas à l’État de juger de la licéité d’une grève, les syndicalistes aussi doivent être d’accord pour ne pas durcir une grève pour cause de défalcation. « La nature fondée ou non de la défalcation dépend aussi du Tribunal. Donc les deux dans les deux cas devraient aller devant le Tribunal pour que le Tribunal dise oui ou non la défalcation est légitime », a indiqué Huguette Bokpè Gnacadja avant de proposer une solution de sortie de crise.

La meilleure solution, a-t-elle conseillé, c’est que, en tant que partenaires sociaux, les syndicalistes reprennent le travail pendant qu’on revendique la restitution de la défalcation devant le Tribunal compétent plutôt que de faire de la défalcation un nouveau motif de grève ou de durcissement de la grève.

2 commentaires
  1. Val dit

    Dites-lui d’aller relire l’article 35 de la constitution

  2. Ama dit

    Ah bon. D’où sortez-vous cette idée ? Avez-vous lu la constitution et dispositions qui encadrent les grèves au Benin? Je vous demanderais de lire les différents accords entre les acteurs sociaux et les gouvernements successifs depuis la conférence nationale. Bon appétit madame

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