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Bénin : les leçons de droit de Nourou-Dine Saka Saley à Modeste Toboula

Face la récurrence des manifestations de protestation à Cotonou, le Préfet du Littoral a pris un dernier arrêté qui crée une nouvelle condition pour les demandes de marches et autres manifestations publiques des organisations syndicales, politiques ou non gouvernementales. En substance le Préfet Modeste Toboula dans son arrêté contraint les organisations syndicales, politiques et celles de la société civile à joindre désormais à leurs demandes de marche de protestation les récépissés d’enregistrement qui prouvent leur existence légale. Mais dans le même temps, l’arrêté semble soustraire les demandes de marche d’une autre nature que de protestation de cette nouvelle condition.

Cet arrêté selon l’avis du juriste Nourou-Dine Saka Saley ne répond pas aux normes constitutionnelles et législatives et devrait normalement être de nul effet. « La précision et le ciblage des manifestations de revendication, qui sont normalement le principe même d’une manifestation publique (on ne manifeste pas pour soutenir, mais uniquement pour contester et marquer une désapprobation) laisse penser qu’il y a une catégorie de manifestations publiques qui sont soumises à formalités supplémentaires, et pas les autres. Cette distinction préfectorale, là où la loi et la constitution n’ont pas distingué, sont une violation des normes législatives et constitutionnelles. », a-t-il expliqué. Pour le juriste cet arrêté mérite d’être rapporté , parce qu’il crée des distinctions dans l’ordre juridique interne, qui n’ont pas été prévues par le droit positif.

Par ailleurs, il reconnaît que, même si l’arrêté du préfet est illégal , il consacre le caractère seulement déclaratif des manifestations publiques à caractère revendicatif. Ce qui voudra dire que l’autorisation préalable n’est plus nécessaire. « Mais il faut se féliciter quand même que cet arrêté ait consacré le caractère seulement déclaratif des manifestations publiques à caractère revendicatif. », a-t-il précisé.

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