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Bénin – cumul du poste de chef service et de responsable syndical: Kokou Zounon apprécie

Dans le contexte des mouvements de grève en cours dans l’administration publique notamment dans le sous-secteur de l’enseignement primaire, le Ministre de l’enseignements maternel et primaire a invité, par une note, les enseignants chefs de service et autres assumant une responsabilité au sein de leur syndicat à se faire connaitre.

Ce faisant, il a fustigé le fait que les enseignants occupant des postes de Chef de service et autres responsables dans l’administration sont souvent élus à la tête de ces formations syndicales pour conduire les mouvements. C’est cette réaction donc du Ministre concerné qui a inspiré le développement qui suit et qui est relatif au cumul de postes.

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Quel agent de l’administration publique a le droit de se syndiquer et d’exercer le droit lié à la liberté syndicale ? Dans une démarche assez simple, il faut d’abord se référer au droit fondamental général qu’est la Constitution.

Celle-ci en son article 25 stipule, sans distinction de catégorie socio-professionnelle, que : « l’Etat reconnaît et garantit dans les conditions définies par la loi, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation ».

Elle dispose aussi dans son article 31, que « L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre  dans les conditions définies par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi ».

Comme on peut donc le constater, tout agent de l’administration publique a le droit et la liberté de se mettre en association avec d’autres agents publics pour la défense de leurs intérêts communs ou individuels ou par l’action syndicale.

Dans ces deux articles, les dispositions, tout en garantissant les droits de se syndiquer, renvoient à des lois pour définir leurs conditions d’exercice.  La jurisprudence constitutionnelle en la matière a reconnu le droit pour tout agent public de se syndiquer. Mais elle a connu un revirement en limitant le droit de la liberté syndicale aux agents de douanes, et des agents des eaux, forêts et chasse, ainsi qu’aux militaires sans prévoir pour ces catégories de personnels de l’Etat, le cadre approprié de règlement de leurs problèmes.

Concernant l’administration publique civile, il n’y a aucune interdiction d’être syndiqué selon les responsabilités assumées au nom de l’autorité administrative. C’est dire que la fonction d’autorité n’est pas un critère restrictif du droit de se syndiquer et d’assurer une responsabilité syndicale dans le droit positif béninois.

C’est une question d’actualité que la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin  a essayé de régler en partie, non pas sur la base du concept de la responsabilité fondée sur l’autorité, mais sur la base de l’intérêt général de la population fondé sur le concept de service essentiel.

On peut affirmer que dans sa volonté d’encadrer la liberté d’actions des syndicalistes,  le législateur, complétant le constituant, dispose à travers la loi sur l’exercice du droit de grève, que les secteurs reconnus comme services essentiels (santé, sécurité, énergie, eau, transports aériens, télécommunications, exceptées les radios et les télévisions privées) doivent bénéficier d’une organisation particulière dans les situations de grève. L’éducation n’est pas considérée comme service essentiel pouvant bénéficier d’une organisation particulière pour le fonctionnement de ses services en recourant à la réquisition.

A l’étape actuelle du droit positif béninois, le recours à la réquisition relève d’un régime qui couvre exclusivement les services reconnus comme services essentiels. La réquisition répond aux conditions de pourcentage, 20% au plus de l’effectif du service, de l’administration  y compris l’équipe de direction. Et par rapport aux responsables syndicaux du mouvement de grève ceux-ci ne peuvent pas être réquisitionnés par l’autorité administrative sauf s’ils appartiennent à l’équipe de direction, ou s’ils sont les seuls spécialistes dans leur domaine.

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Le législateur n’a jamais disposé pour dire que le fait pour un agent public d’être un chef de service dans l’administration, il ne peut cumuler avec le fait d’être membre d’un syndicat ou d’assurer un poste de responsabilité au sein du syndicat. C’est la loi en vigueur au Bénin au moment des faits qui dispose de tout ce qui précède. Il faudra alors à l’avenir faire beaucoup attention dans l’application des textes afin d’éviter d’en rajouter aux problèmes qui sont à l’origine de la crise sociale qui secoue le pays en ce moment.

Jean Kokou Zounon

17 septembre 2018 - 23 septembre 2018

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