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Marché public au Bénin: un flou toujours persistant malgré la loi cadre sur le PPP

Le Bénin traverse depuis quelques temps une crise socio politique profonde qui a fait sortir de leur torpeur les acteurs de la société civile. En effet, ce Mercredi 31 Janvier 2018,  le réseau Social Watch Bénin de concert avec Amnesty International, Changement Social du Bénin (CSB) et la Maison de la Société Civile est monté au créneau pour se prononcer sur certains dossiers brûlants de la République.

Au titre des dossiers abordés par ces responsables des organisations de la société civile, il y a la gestion de la commande publique. Tout en reconnaissant que quelque chose a été faite dans ce sens, ces organisations estiment néanmoins qu’il y a des faiblesses qui subsistent toujours dans l’application de cette loi.

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A en croire les acteurs de la société civile, la loi loi N°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin présente quelques handicapes dus à une trop forte propension de l’exécutif à contrôler la chaîne des commandes publiques. Pour elles,il y a des facteurs défavorisant qui entachent les actions menées dans ce sens.

La Forte dépendance des marchés PPP,  de la Présidence de la République

Le Conseil des Ministres est l’instance suprême de prise de décisions dans le processus de mise en œuvre des projets PPP. Même la Cellule d’Appui au Partenariat Public-Privé (CAPPP) et la commission ad’ hoc d’appel d’offres sont placées sous l’autorité du Président de la République.

Par conséquent, il y a un risque élevé pour l’influence et la dépendance de ces deux organes vis-à-vis de la Présidence de la République. Les organes auraient pu être des structures techniques composées d’experts spécialistes des domaines avec des actions bien encadrées par les textes.

La Non-publication sur le portail web des marchés publics de tous les avis d’attributions des marchés publics

Le SIGMaP est une application informatique de gestion des procédures des marchés publics en accord avec la réforme des finances publiques. Force est de constater que les autorités contractantes ne publient pas sur le portail web des marchés publics toutes les étapes de la procédure de passation des marchés, depuis la publication des plans de passation aux avis d’attribution.

La non-publication des contrats et des informations sur la commande publique

La publication des contrats des marchés et des Partenariats publics privés n’est pas encore une réalité au Bénin bien qu’il soit possible aujourd’hui de publier les contrats des marchés et des partenariats publics-privés sur le portail web des marchés publics, via SIGMaP.

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La publication des contrats des marchés publics et de partenariat public privé est une exigence de la directive n°01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA en son point 1.6. Cette exigence a été reprise en intégralité par l’article 9 du Décret N° 2015-035 du 29 Janvier 2015 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Bénin.

A travers cette sortie, le réseau Social Watch Bénin, Amnesty International, Changement Social du Bénin (CSB) et la Maison de la Société Civile entendent attirer l’attention des gouvernants actuels sur ces faiblesses afin qu’ils les intègrent dans les réformes en cours pour plus de transparence dans la gestion des commandes publiques.

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