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Arcep – Bénin : de l’illégalité à l’inconstitutionnalité

La nomination et l’installation des  membres de l’actuelle Autorité de régulation de la communication électronique et de la poste (Arcep) ont été déclarés illégales par la cour constitutionnelle. Mais depuis cette décision de la cour, ces membres sont toujours en place prenant des décisions à l’encontre des opérateurs téléphoniques installés au Bénin. Quelle légitimité caractérise donc ces décisions de cette autorité ?

Par décision DCC 17-023 de la cour constitutionnelle, les sages de cette institution constitutionnelle ont jugé de l’inconstitutionnalité de la nomination et de l’installation de l’actuelle équipe de l’Autorité de régulation de la communication électronique et de la poste (Arcep).

La décision ainsi rendue, devrait obliger le Chef de l’Etat, patron de l’exécutif, à reconsidérer cette décision de nomination en se conformant aux dispositions constitutionnelles en vigueur en République du Bénin.

Mais hélas, cette équipe continue non seulement d’exercer sans être inquiétée mais rend des décisions qu’on pourraient qualifier illégales. Depuis courant septembre 2017, cette institution de régulation condamne et sanctionne les opérateurs téléphoniques qui manquent d’honorer leur engagement contractuel et de respecter également le contenu de leur cahier de charges.

Si tout le peuple béninois s’accorde sur les mauvaises prestations et surtout les qualités peu avantageuses des services qu’offrent ces opérateurs téléphoniques, on est en mesure de se demander la finalité et surtout la légitimité  des différentes décisions prises par cette Arcep.

Il convient de rappeler que le conseil des ministres du 27 juillet 2016 a procédé au relèvement des membres de l’autorité avec une confirmation des nouveaux membres par décret N°2016-631 du 12 octobre 2016. Il en résulte que les membres de cette autorité concernés par la décision du 27 juillet 2017, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret N°2016-631 du 12 octobre  2016, n’ont pas été en mesure d’exercer leur droit à la défense, que lors, il échet pour la cour de dire et de juger qu’il y a violation de la constitution du 11 décembre 1990 du Bénin.

Les dernières décisions de l’Arcep-Bénin sont celle N°2017-152 portant mise en demeure de l’opérateur téléphonique Etisalat Bénin SA de respecter ses obligations de cahier de charges et celle N°2017-239/ARCEP/PT/SE/DFC/DAJRC/GU portant ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre de l’opérateur Spacetel Bénin, une filiale du groupe MTN-Bénin.

Au vu donc de l’inaction du Président de la République qui devrait revoir sa décision de nomination des membres de l’actuelle équipe de l’Arcep-Bénin, la question sur la légalité, la légitimé de ces décisions sont toujours problématiques.

Au même moment également, ces membres, ayant le rang de ministre de la République, perçoivent mensuellement leur salaire alors même que leur nomination est jugée inconstitutionnelle par les sept sages de la cour.  Qu’adviendrait-il si, après différentes sanctions, les mis en cause traduisent l’Etat béninois devant les juridictions compétentes parce qu’ayant été sanctionné par les membres d’une autorité constituée illégalement ? La question reste posée et il est temps que le Président de la République, Patrice Talon, mette fin à cet état de chose dans le pays.

2 commentaires
  1. Zinsou dit

    Que voulons-nous au bénin?
    Des légitimes détourneurs? Ou des hommes et femmes intègres à la tête de nos institutions et sociétés d’État ?
    Président Patrice Talon, en avant !

  2. Charles dit

    on a acheté de la drogue avec du faux billet…où est le problème?

    Légalité, légitimité, patati patata….

    Arrêtons de distraire le peuple.

    mal installés, oui le sont-ils….car notre Constitution l’a dit.
    mais est-ce que ce qu’ils réclament est monté de toute pièce? si c’est non, alors que les opérateurs s’acquittent d’abord et on verra après.

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