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Bénin : le statut particulier des corps des personnels de la Police Nationale adopté

Adopté sous le régime du président Boni Yayi et abrogé par le régime Talon lors de son premier Conseil des Ministres le 13 avril 2016, le décret n°2016-137 du 17 mars 2016 portant statut particulier des corps des personnels de la Police Nationale est finalement adopté ce 19 juillet 2017 avec quelques modifications par le gouvernement Talon lors de sa séance ordinaire du Conseil des Ministres.

Selon le compte rendu du Conseil des Ministres, le décret n°2016-137 du 17 mars 2016 portant statut particulier des corps des personnels de la Police Nationale qui abroge le décret n°97-622 en date du 30 décembre 1997 sur le même objet, reprend la structuration prévue par la loi 2015-20 du 19 juin 2015 partant statut spécial des personnels des Forces de sécurité publique et assimilés. « Il fixe, en outre, en ses articles 94 et 95, les modalités de reversement dans les nouveaux corps », précise le compte rendu du Conseil des Ministres.

Le reversement des nouveaux officiers en question

Mais, pour le gouvernement béninois, l’examen de la mise en œuvre de ce reversement automatique des Inspecteurs de Police et Officiers de Paix, actuellement en formation complémentaires, dans le nouveau corps, serait, en terme d’effectif, contraire à l’article 8 du décret n°2016-137 qui fixe le quota des officiers subalternes des grades de sous-lieutenant et de lieutenant de police, par rapport à l’effectif total des officiers.

C’est pour quoi, le gouvernement a adopté le décret portant modification du décret n°2016-137 du 17 mars 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels de la Police Nationale. A cet effet, le Ministre de l’intérieur et de la sécurité publique est instruit à prendre les dispositions nécessaires pour sa mise en œuvre.

Il est à noter l’adoption du décret portant modification du décret n°2016-137 du 17 mars 2016 est intervenue quelques 24 heures après la remise du rapport de la commission d’étude de la création de la Force unique de sécurité intérieure au Président béninois, Patrice Talon. Un rapport qui prévoit la fusion de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale en une force de sécurité unique dénommée “La Police République” dès janvier 2018.

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