Révision de la constitution : le parlement dessaisi de la ratification des accords de prêt

Le gouvernement du Président Talon a déposé sur la table de l’Assemblée Nationale le mercredi 15 mars 2017 le projet de loi portant modification de la constitution de la République du Bénin. Un projet de loi qui dessaisi le parlement béninois de la ratification des conventions de financement au profit du Président de la République.

« Les traités de paix, les traités ou accords internationaux, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat, ceux qui comportent cession, échanges ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi. Toutefois, les conventions de financement soumises à ratification, sont ratifiées par le Président de la République qui en rend compte à l’Assemblée Nationale dans un délai de quatre-vingt-dix jours » dispose le projet de loi portant modification de la constitution du Bénin en son article 145.

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Une disposition de la nouvelle loi qui crée la polémique

Selon le web activiste Dine E. Adéchian, cette disposition de la nouvelle loi fondamentale fait de facto du parlement, un secrétariat de l’Exécutif. « Après avoir engagé l’Etat dans un accord de prêt, quelle est l’utilité de rendre compte au Parlement ? Éviter le contrôle à postériori des députés ? (…) On dépose le parlement du contrôle constitutionnel actuel des engagements financiers pris au nom du peuple béninois … » s’est-il indigné sur son compte Facebook jeudi soir.

Pour Oyetunde Ayeni, cette disposition de la nouvelle loi fondamentale est salutaire car disait-il, on aura moins de députés affairistes qui bloquent les processus de prêt parce qu’ils n’ont pas de marché. Le rôle du parlement c’est le contrôle de l’action gouvernementale. Ce n’est pas se substituer à l’exécutif dans la mise en œuvre de son programme d’action.

Du côté de l’Assemblée Nationale, l’heure est à la sérénité et aux discussions de coulisses autour de l’adoption ou non de cette loi. Aucune réaction officielle n’est donc pour le moment enregistrée sur le sujet.

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