Bénin : perquisition sans mandat, les mises au point de Victor Topanou à Joseph Djogbénou

Suite à la polémique de perquisition, sans mandat, du domicile de Léhédy Soglo le 28 juillet 2017, le Garde des sceaux, Ministre de la justice et de la législation, Joseph Djogbénou, pour éclairer l’opinion publique, avait expliqué au cours d’une conférence de presse que le mandat de perquisition n’a jamais existé dans le code pénal béninois. Invité sur les plateaux de l’émission « 100 % Bénin » de Sikka Tv le jeudi 10 août 2017, l’ancien Ministre de la justice, Victor Topanou a estimé que les propos du Ministre Djogbénou sont d’une gravité extrême.

« J’ai entendu le Ministre évoqué le fait qu’il n’y ait pas dans notre pays un mandat de perquisition… Est-ce que le ministre est juste en train de dire que parce qu’il n’est pas écrit expressément que pour perquisitionner il faut un mandat de perquisition que le mandat de perquisition n’existe pas !? Si c’est ça ce qu’il est en train de dire, c’est quand même une énormité ! C’est gravissime ! », a déclaré Victor Topanou.

Pour Victor Topanou, Professeur de droit à l’Université d’Abomey Calavi, la perquisition en République du Bénin est encadrée par le code de procédure pénal en son article 77 et à ce titre, il existe des mandats de perquisition au Bénin.  « On pose les conditions de quelques choses et vous dites qu’il n’existe pas » s’est-il indigné avant de poursuivre : « Vous imaginez le Garde des sceaux dans ces anciennes fonctions d’avocat, un client l’appelle pour lui dire qu’on est en train de perquisitionner chez lui et il refuse de venir en disant que de toute façon il n’a pas de mandat de perquisition donc il n’y a rien à faire ? ».

L’ancien Ministre de la justice persiste donc et signe : « lorsque vous allez perquisitionner chez quelqu’un, le minimum c’est de lui dire je suis envoyé pour perquisitionner et voilà ce que je viens chercher… Vous imaginez, le fait simplement de dire que dans notre pays, il n’y a pas de mandat de perquisition et qu’en conséquence les autorités policières peuvent à tout moment débarquer dans les maisons ! ». De ces observations, Victor Topanou appelle le gouvernement du Président Talon à la raison.

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10 commentaires

  1. Jojo dit

    Ma question, pourquoi tous les autres professeurs de droit et juristes ne sont pas offusqués et c’est lui Victor Tokpanou qui vient nous donner des leçons de droit ???

    Vous avez tellement copie sur la juridiction française que vous croyez avoir les mêmes textes de procédure pénale.

    Qu’il aille bien relire l’article 77 , car même les soutiens de Lehady comme Dossou ne se sont pas prononcés sur l’article mais ils ont tous convenu d’un délai pour répondre aux questions.

    Et le ministre n’est pas le seul à préciser qu’au bénin il n’est pas indispensable d’avoir un mandat de perquisition mais il faut avoir l’accord de la personne informée des griefs/soupçons/accusations pour commencer la perquisition.

    Ce Tokpanou a sûrement un problème personnel à régler avec le ministre Djogbenou.

    1. Prince dit

      Honte à vous qui commentez sans connaitre vraiment le sujet. Croyez-vous que le Bénin a inventé ou écrit les codes de procédure? Non! Le Bénin applique et utilise les codes de la juridiction française puisqu’elle a été la puissance colonisatrice. Certes il y a quelques articles qui changent selon certains cas de figure.

  2. Ahadji hounkpatin Robert dit

    Bonjour je vous félicite

  3. Prosper dit

    J’ai honte à la place de ceux qui viennent juste pour porter de jugement sur la personne de l’auteur de la publication.
    Oubliez vous que nous sommes dans un pays démocratique ?
    Mais si vous pensez que ce qu’il dit est mal, alors publiez vous même ce qui doit-être au lieu d’être tout le temps la attendre le pub des autres pour pour de jugement personnel.
    Le bénin n’a plus besoin de ça. Nous on veut évoluer.
    En tout cas c’est moi ma vision pour le pays. Je ne sais pas pour vous.
    Merci ,mais faisons des critiques constructives pour un bénin heureux

  4. Prosper dit

    Lol, Topanou et Djogbenou sont des amis Jocelyne. Il faut parler de ce que tu sais. Topanou faisait partie de la coalition de l’Union pour la rupture et le nouveau départ. Il a soutenu Talon dès les premiers moments. Mais avant tout, c’est un intellectuel qui se respecte et il ne va pas acclamer quand c’est mauvais.
    Pour ce qui concerne le code pénal, il y a des articles et dans le droit on ne lit pas un seul article pour interpréter un acte, il faut lire tous les articles qui concernent le chapitre et pouvoir expliquer. Djogbenou et consorts justement comptent sur le silence des gens comme Topanou pour ne pas se prononcer car ils les ont tous soutenu. Mais à un moment il faudra parler. Sinon combien Lehady va donner à manger à quelqu’un comme Topanou hein? C’est pathétique que tu refuses d’être objective. Dommage !

  5. Anonyme dit

    du calme !Un mauvais arangement vaut mieux qu’un bon procès.Le juge suprème va s’en charger et chacun aura pour son compte.

  6. Fédor Alissoutin dit

    Dommage pour mon pays pourtant se réclamant pays démocratique.La rupture ne dois pas enterrer le démocratie plutôt prendre son fondement sur celle-ci. Mandat de perquisition oui et non?La balle est dans le camp du procureur de la république qui est en amont et en aval de cette histoire.Moi simple citoyen lambda je veux l’entendre ainsi toute polémique cesserait j’en suis convaincu.

  7. Wilfried LIGAN dit

    Monsieur Victor TOPANOU

    Il me plait de répliquer à vos propos, car je constate des jeux de mots qui n’honorent pas un homme de votre rang.

    Aussi, je pense qu’il est une chance pour le Bénin que ses textes de lois aient prévue les dispositions de suspension et de révocation des Maire, dans la mesure ou les dites décisions peuvent être censurée par la justice en cas d’injustice.

    Le vrai débat n’est pas dans la forme, cela se trouve dans le fond.

    Vous ne vous êtes pas scandalisé, lorsque, à la suite des déclarations de Mme V. SOGLO sur la supposé corruption entrant dans le cadre du projet de révision de la constitution, il avait été demandé à notre Cour d’invalider l’élection du Président de la République.

    Mais vous vous scandalisé de ce qu’un Maire ait été révoqué.

    Le Maire n’a pas directement été élu par la population, comme vous semblez le dire. Mais un conseillé a été élu, parmi bien d’autres.

    Puis, ce dernier a été plébiscité par ses pairs. Donc une révocation ne remet pas en cause le choix du peuple. C’est comme au USA, notre peuple a choisie les grands électeurs : les conseillés.

    A leur tour de choisir le Maire de la ville.

    Aussi, permettez moi de vous préciser que par définition, le mandat de perquisition est un acte du juge d’instruction, permettant à la police de fouiller le domicile d’une personne pour rechercher les éléments de preuve d’une infraction.

    Ne confondez pas le “mandat” de perquisition et la perquisition elle même.

    Sachez toutefois que dans le cadre d’une enquête de flagrance, le consentement de l’occupant et la décision du juge ne sont pas nécessaires pour faire une perquisition.

    En effet, la perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat de rechercher des preuves et des documents au domicile d’une personne. Certes, ces perquisitions sont encadrées par des règles précises.

    Mais attention, cet encadrement ne donne pas naissance au mandat de perquisition comme vous semblez l’affirmer. Vous faites là, une erreur monumentale.

    D’ailleurs le « mandat de perquisition » n’existe ni dans le droit français, et encore moins dans le droit béninois. C’est une notion uniquement présente dans le droit canadien et le droit américain.

    Ainsi, le mandat de perquisition n’existe ni en France, ni au Bénin.

    Enfin, l’entrave à l’exercice de la justice ou obstruction à la justice est un délit d’interférence dans le travail de policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l’autorité publique.

    Ne pensez pas que les populations vont s’opposer à ce que la justice soit dite. Elle ne s’opposera pas si elles comprennent où se trouve leur intérêt. On ne peut jamais être sure de rien.

    Et je crois personnellement que la population béninoise est assez mure pour faire la part des choses. Qui vivra donc verra !!!

    1. MonBeauPays dit

      Comment voulez-vous que cela existe au Bénin alors que cela n’existe pas en France, si on sais que le Bénin fait le copie-coller des texte français. Pauvre de nous.

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